Un volet qui se bloque dans un logement loué pose immédiatement la même question : à qui revient la facture ? La loi française répond en réalité assez précisément, à condition de bien identifier l’origine de la panne. Voici ce que dit le droit, réparation par réparation.
Sommaire
Que dit la loi sur la répartition des réparations ?
Trois textes encadrent cette répartition. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le propriétaire bailleur à fournir un logement décent, équipements en bon état compris, volets roulants inclus. L’article 7 de cette même loi impose au locataire l’entretien courant du logement, sauf si la dégradation résulte de la vétusté, d’un vice de construction, d’un cas fortuit ou de la force majeure. Enfin, l’article 1720 du Code civil oblige de son côté le bailleur à entretenir le logement pour qu’il reste en état de servir à l’usage prévu.
Quelles réparations reviennent au locataire ?
Le décret n°87-712 du 26 août 1987, qui fixe la liste des réparations locatives, place les volets roulants parmi les équipements dont l’entretien courant et les menues réparations relèvent en principe du locataire :
- Le graissage du mécanisme
- Le nettoyage régulier des lames et des coulisses
- Le remplacement des petites pièces d’usure : sangle, corde, poulie, manivelle
- Le remplacement de quelques lames abîmées, ponctuellement
Quelles réparations reviennent au propriétaire ?
- Toute panne liée à la vétusté ou à l’ancienneté normale de l’équipement
- Un vice de construction ou un défaut présent dès l’installation
- Le remplacement complet du volet lorsque la réparation seule n’est plus viable
Par exemple, le remplacement du moteur relève en principe du propriétaire lorsque la panne résulte de la vétusté, d’un défaut ou d’une usure normale, mais la prise en charge dépend toujours de la cause exacte du dysfonctionnement.
Le remplacement complet du volet est en principe à la charge du bailleur lorsqu’il ne s’agit plus d’une simple réparation locative et que la panne ne résulte pas d’un mauvais usage du locataire.
Dans quels cas la responsabilité du locataire est-elle engagée malgré tout ?
Même lorsqu’une réparation relève normalement du propriétaire, la responsabilité du locataire peut être engagée si la panne résulte d’un usage inadapté ou d’un défaut d’entretien imputable à l’occupant : une fermeture forcée malgré un obstacle visible, une sangle tirée trop brusquement, ou un mécanisme jamais graissé qui finit par se bloquer par simple négligence d’entretien.
Qu’en est-il en cas de tempête, dégât des eaux ou vandalisme ?
En cas de tempête, de dégât des eaux ou de vandalisme, la prise en charge dépend du contrat d’assurance habitation. La réparation peut ainsi être prise en charge par l’assurance si le sinistre entre dans les garanties du contrat, mais l’indemnisation dépend toujours des conditions prévues par la police d’assurance, ses couvertures et ses éventuelles franchises.
Le volet roulant est-il une partie privative ou commune en copropriété ?
La qualification d’un volet roulant en copropriété dépend du règlement de copropriété et de l’affectation précise de l’élément concerné. En cas de doute, le règlement de copropriété ou le syndic reste la référence à consulter avant tout arbitrage avant de conclure à une charge privative ou commune.
Comment éviter un litige en cas de panne ?
- Prévenez le propriétaire dès l’apparition du problème, sans attendre que la situation s’aggrave
- Prenez des photos datées de la panne constatée
- Faites établir un devis par un professionnel, avant toute réparation engagée
- Conservez une trace écrite de chaque échange, idéalement par mail ou courrier
- Référez-vous à l’état des lieux d’entrée, qui permet de comparer l’état initial de l’équipement avec celui constaté au moment de la panne.
Récapitulatif : qui paie quoi ?
| Type de panne | Responsable |
|---|---|
| Graissage, nettoyage, sangle, manivelle | Locataire |
| Moteur, vétusté, vice de construction | Propriétaire |
| Panne due à un mauvais usage du locataire | Locataire |
| Tempête, dégât des eaux, vandalisme | Assurance habitation |
| Partie commune en copropriété | Copropriété (selon règlement) |
Garder une trace écrite de chaque signalement
Prévenez rapidement le propriétaire par écrit dès qu’un volet commence à donner des signes de faiblesse, même avant toute panne complète. Cette trace datée devient précieuse si un désaccord survient plus tard sur le moment exact où le problème est apparu, et sur qui en a été informé en premier.
En pratique, l’entretien courant relèvent du locataire, tandis que les réparations importantes, la vétusté et les défauts relevant du logement ou de l’équipement relèvent du bailleur. Quant aux sinistres, il faut se référer à son contrat d’assurance habitation. Pour les questions d’assurance justement, un volet roulant en panne peut ouvrir droit à une indemnisation selon la cause exacte du sinistre, un point à détailler à part entière.